CGV

Date de dernière mise à jour : 01/10/2019

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits par catalogue numérique par Wood-Vintage-Wish. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour d’autres sites ou d’autres canaux de ventes éventuels.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts).

1.2 – Wood Vintage Wish (WvW) exclue toute vente en dehors de l’Union européenne et de la France métropolitaine.

Pour rappel :

En d’autres zones, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent donc pas du ressort de WvW. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

1.3 – WvW se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

1.4 - Les produits demeurent la propriété de WvW jusqu'au complet paiement du prix. Nous rappelons à notre clientèle qu’au moment où elle prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

1.5 – WvW n'a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits et services vendus par WvW sont réservés aux particuliers.

Article 2 - Commande

Vous pouvez passer commande :

• Sur Internet : wood-vintage-wish.fr H24
• Par mail : commercial@wood-vintage-wish.fr sachant que le passage par le formulaire de paiement sur le site wood-vintage-wish.fr conditionne l’acte de commande. La pré-commande sera néanmoins enregistrée par mail.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 – Validation de votre commande

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Un récapitulatif des informations de la commande et des Conditions Générales de Vente, est communiqué via l’e-mail de confirmation de la commande.

Article 4 – Disponibilité

En tant que détaillant WvW n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, WvW se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, WvW en informe par mail. Dans ce cas, la commande est automatiquement remboursée. Pour information le débit n’intervient qu’au moment où le produit est disponible.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Le délai de livraison correspond :

• au délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute
• le délai de traitement et d’acheminement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce premier prendra contact avec le client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de validation de commande. WvW ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque la commande comporte plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. WvW se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi, le cas échéant.

En cas de retard d’expédition, un mail est adressé au client afin d’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été préalablement indiqué. En cas de retard de livraison, WvW proposera par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le produit est réceptionné après une annulation, WvW procédera au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

WvW invite sa clientèle à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter son service clientèle commercial@wood-vintage-wish.fr pour toute question ou en cas de problème. Comme précisé ci-dessus, en cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits disponibles sont expédiés et donc débités.

WvW rappelle qu’au moment où le client ou un tiers désigné lui prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont intégralement transférés.

5.2 - Réserves

Le client PEUT et DOIT notifier au transporteur ET à WvW  via son mail :commercial@wood-vintage-wish.fr  toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

Article 6 - Paiement

WvW rappelle que le fait de valider une commande implique l’obligation à la charge du client de payer le prix indiqué. Le règlement des achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par WvW indiqués dans la rubrique « Conseils ».

Article 7 - Sécurisation

Le site WvW fait l'objet d'un système de sécurisation.

WvW a adopté le procédé de cryptage SSL, et a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

8.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du client peut être engagée.

Pour exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions légales, le client trouvera ci-dessous en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à adresser à WvW.

Le client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen à la WvW exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

8.3 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

8.4 - Adresse de retour

Suivant votre situation, veuillez contacter le service Client :  commercial@wood-vintage-wish.fr

8.5 - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, WvW procédera au remboursement des sommes versées (A L’EXCLUSION DES FRAIS DE RETOUR) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle WvW est informée de la décision de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès avec le client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client a fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. WvW n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur WvW.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit

Article 9 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est : commercial@wood-vintage-wish.fr

Le client est informé que dans le cadre de l’activité du service clientèle vos données sont accessibles par des sous-traitants, agissant pour le compte de WvW, situés dans des pays en Union Européenne. WvW met en œuvre toute procédure requise pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de WvW sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de WvW est strictement interdite.

11.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de WvW sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

11.3 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et WvW ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes aux législations européenne et française en vigueur. La responsabilité de WvW ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit ou hors UE et France métropolitaine). Il appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que le client envisage de commander.

Les photos sont communiquées à titre non contractuel. Nous invitons notre clientèle à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

En cas d’achats à titre professionnel, WvW n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. WvW rappelle qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. WvW ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de WvW.

WvW ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

Article 12 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 8 des présentes conditions.

Le client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de WvW sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur WvW :

Les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 13 - Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que WvW propose et les informations qui sont adressées.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concerne. Il suffit de nous écrire en ligne à commercial@wood-vintage-wish.fr en nous indiquant : son nom, prénom, e-mail adresse et si possible les références de commande. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Celle-ci sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Nota : WvW a fait le choix de refuser la création d’un compte pour procéder au paiement et donc de préférer un paiement direct avec sa clientèle.

Par ailleurs, WvW fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par WvW que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné à sa clientèle.

Dans le cas où un numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la passation de votre commande, WvW vous informe que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services avec votre accord. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

• Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

à l’adresse suivante : SAV WvW – 75 rue Marcel Sembat – 56600 Lanester.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur WvW (wood-vintage-wish.fr) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SAV WvW–75 rue Marcel Sembat – 56600 Lanester

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Dénomination du produit : …………………………………………….

Modèle :………………………………………………………………….

Commandé le :……………………..…………………………………..

Reçu le :………………………………………………………………….

N° de la commande : …………………………………………………..

N° de suivi (ou tracking number) :……………………………………..

Nom du client  :..………………………………………………………..

Adresse du client  :……………………………………………………..

…………………………………………………………………………….

Date du jour : ……….…………………………………………………..

Signature du client :